Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont définies par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.

En application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, chaque ministère ou établissement public fixe par arrêté les modalités de rémunération des formateurs qui interviennent dans leurs structures et à leur demande.

Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé.

Le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique fait référence aux cumuls d’activités autorise, à titre dérogatoire, l’exercice d’une activité accessoire, en sus de son activité principale.

Le cumul d’activité est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé (DG CHU + Doyen Médecine/Pharmacie/Odontologie pour les personnels HU).

Les principales activités susceptibles d’être autorisées sont : Des dérogations à ces principes sont limitativement énumérées par les textes et soumises à une procédure d’autorisation préalable

- les expertises et consultations

- les activités d’enseignement et de formation

- les activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif

- la mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou auprès d’un Etat étranger

- les activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation - les activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

- l’aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint, concubin, personne liée par un PACS

Les personnes concernées :

• Les personnels statutaires à temps plein ou en activité réduite

• Les personnels contractuels

• Les internes

La procédure :

Remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire :

- De manière exhaustive, en mentionnant notamment la nature, durée, périodicité et la rémunération de l’activité envisagée ainsi que l’identité de l’organisme pour le compte duquel cette activité sera exercée.

En cas d’activité récurrente, mentionner l’estimation du nombre d’heures maximal et de la rémunération maximale

- Au moins deux mois calendaires avant le démarrage de l’activité envisagée

- Le faire valider par le chef de service (pour les praticiens) ou le chef de pôle (pour les chefs de service). - Transmettre le formulaire à la DAM pour les personnels hospitaliers

- Transmettre le formulaire à l’UFR de rattachement (Médecine, Pharmacie, Odontologie) pour les personnels hospitalo-universitaires ; l’UFR se chargeant de transmettre ce formulaire à la DAM après validation par le doyen.

Une réponse expresse doit être formulée dans un délai d’un mois pour que l’exercice de l’activité soit considéré accepté.

Article 9 Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif aux cumuls d’activités :

- l’acceptation peut être formulée avec réserves et recommandations

- si le dossier est incomplet, le dossier peut être retourné pour complément d’information ; dans ce cas, le délai de réponse est ramené à deux mois

- en l’absence de décision expresse, la demande est réputée rejetée.

NB : si l’activité concernée s’effectue au profit d’une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits de santé: application du dispositif prévu par l’Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (Cf. encadré ci-après) :

- L’activité doit faire l’objet d’une convention entre le laboratoire et le praticien

- Cette convention est annexée à la demande d’activité accessoire par le praticien

- Elle peut faire l’objet d’une analyse juridique par la Direction de la Recherche (Cellule Partenariats et valorisation) à la demande de la DAM

- Le praticien devra transmettre au Conseil National de l’Ordre concerné la demande d’autorisation d’activité accessoire signée par l’UFR de rattachement et le CHU

- La convention est transmise au Conseil de l’Ordre concerné par le laboratoire

Nous encourageons de rédiger la demande d'autorisation chaque année universitaire, de préférence avant le mois de juin pour l’année universitaire suivante ou au moins deux mois avant le début de l’activité.

Aucune demande de cumul n’est nécessaire dans le cadre de l’écriture d’un livre.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033936795