Recours auprès du Conseil d’Etat

Le 18 octobre 2022, Le SHU a engagé un recours juridique auprès de la Première ministre pour abroger l’article 34 du décret N° 2021-1645 du 13/12/2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui signifie que les émoluments hospitaliers ne sont pas soumis à retenues pour pension de retraite. La décision implicite de Madame Borne a été de rejeter cette demande alors même que le gouvernement discute le projet de loi des retraites et qu’une mission est en cours sur la retraite des HU. L’absence de considération sur ce point est un blocage ancien que le SHU souhaite maintenant voir régulariser par voie de justice afin que cette rémunération soit considérée dans leur pension de retraite. À ce titre le SHU a déposé le 20 février un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État justifié par une discrimination flagrante et objectivable de traitement des […]

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