Avec la réforme gouvernementale de la Protection sociale complémentaire (PSC) de la Fonction Publique, les Ministères et employeurs publics vont financer une partie de la complémentaire santé de leurs agents dont les HU font partie de par leur statut universitaire. 

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire met en oeuvre au 1er janvier 2022, une indemnité destinée à compenser partiellement les frais engagés au titre de contrat établi avec un organisme de mutuelle, de prévoyance ou d’assurance

Ce qu’il faut retenir :

L’ensemble des agents titulaires et non titulaires peuvent bénéficier de cette indemnité.

Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire d’être détenteur d’un contrat souscrit auprès d’un organisme de mutuelle, de prévoyance ou d’assurance. Les contrats souscrits par un accord d’entreprise dont l’agent serait ayant droit sont également éligible, sous conditions.

Ces dispositions ouvrent droit à une indemnité mensuelle de 15 € par mois à compter du 1er janvier 2022.

La mise en oeuvre de cette indemnité interviendra dans le courant du 1er trimestre 2022 avec effet au 1er janvier et après réception par les services de la DRH, des pièces justificatives à la mise en paiement.

Vous trouverez toutes les informations et les réponses à vos questions sur www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante.

Les HU ne bénéficient pas RTT mais, depuis plus de 15 ans, peuvent solliciter une autorisation d'absence de 2 semaines par an au titre de l'Arrêté du 03 Juillet 2006  http://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792851/‌).

Malgré ce texte à la rédaction volontairement subtile, son application dans les CHU demeure inégale sur notre territoire avec des difficultés d'interprétation locale. Certains d'entre nous ont encore des difficultés à bénéficier de ce droit et nous ont récemment contacté à ce sujet.

Le SHU a interpellé la DGOS (sous-direction des RH) qui prend très au sérieux ce manquement d'application au sein de certains CHU récalcitrants et propose de leur faire un rappel sur l'application de cet arrêté. La modification prochaine de notre décret statutaire devrait clarifier la rédaction de cette disposition et faciliter son application enfin!

Si vous aussi vous connaissez des difficultés à poser des absences selon cet arrêté, n'hésitez pas à nous les communiquer à : secretariat@le-shu.fr

Applicable au 1er janvier 2022